CONCERTATION DU PUBLIC DU 30 OCTOBRE AU 17 NOVEMBRE 2023
La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a créé l’identification par les communes, de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, définies à l’article L141-5-3 du code l’énergie.
Ces zones doivent notamment répondre aux principes suivants :
- Contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement ;
- Prévenir et maîtriser les dangers et inconvénients résultant de l’implantation de ces installations de production d’énergies renouvelables ;
- Tenir compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée.
Ces zones doivent contribuer à l’atteinte, à compter du 31 décembre 2027, des objectifs définis par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L 141-1 du code de l’énergie et des objectifs mentionnés à l’article L.100-4 du même code, et notamment : favoriser l’émergence d’une économie compétitive et riche en emplois grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles notamment celles de la croissance verte, lutter contre l’aggravation de l’effet de serre, réduire la dépendance aux importations, lutter contre la précarité énergétique…
Plus concrètement, il s’agit entre autres de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, de réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence de l’année 2012…
Afin d’aider les communes à identifier ces zones, l’État a mis à leur disposition des informations relatives à leur potentiel d’implantation d’énergies renouvelables (éolien, solaire, biomasse, géothermie…) via un portail cartographique réalisé par le CEREMA (Centre d’Études et d’Expertise sur les Risques, la Mobilité et l’Aménagement) et l’IGN (Institut National de l’Information Géographique) : https://geoservices.ign.fr/portail-cartographique-enr
Ainsi la commune de BERNEVILLE, en raison des atouts et contraintes du territoire propose :
- Solaire Photovoltaïque :
- Au sol : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe 1 de la présente délibération (parcelle ZC / 0160 : friche entre le city-stade et la station d’épuration)
- Sur bâtiments et ombrières : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe 2 de la présente délibération (ensemble des bâtiments existants sur la commune),
- Chaleur renouvelable (solaire thermique, géothermie, biomasse, valorisation de l’énergie fatale) : étant donné l’absence de besoin en chaleur, il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur ce type d’énergie,
- Méthanisation (Biogaz, incluant les gaz de décharges et de boues de station d’épuration) : étant donné l’absence de réseau d’injection il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,
- Éolien : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,
- Hydroélectricité : Non concerné
Par conséquent, la commune souhaite s’orienter vers le développement de l’énergie photovoltaïque.
Ces zones ainsi définies ont un caractère incitatif pour l’implantation d’équipement de production d’énergie renouvelable. Il ne s’agit pas d’une obligation et chaque propriétaire reste SEUL décisionnaire du choix d’installer ou non un équipement de production photovoltaïque.
La définition de ces zones d’accélération peut permettre à des opérateurs d’identifier les potentiels et se rapprocher des propriétaires pour leur proposer la mise en œuvre d’un projet d’ENR.
L’identification de ces zones n’exclut pas l’installation d’autres projets d’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables sur d’autres secteurs qui n’auraient pas été identifiés ici.
En application du II-2° de l’article L141-5-3 du code l’énergie, une concertation du public a lieu du 30 octobre 2023 au 17 novembre sur l’identification de ces zones.
Pendant cette période, le public peut émettre ses observations par courriel sur le mail de la mairie, ou sur le registre disponible en mairie aux heures d’ouvertures.
À l’issue de cette concertation, le conseil municipal de la commune sera appelé à délibérer sur l’identification de ces zones.
