Vous envisagez des travaux, une extension ou une construction à Berneville ?

Le permis de construire permet à l’administration de vérifier qu’un projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Quand est-il nécessaire ?

• Si vos travaux créent plus de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
• Entre 20 et 40 m² si la surface totale du bâtiment dépasse 170 m² après travaux.
• En cas de modification des structures porteuses ou de la façade avec changement de destination.

Architecte obligatoire

Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse 150 m² (ou 170 m² en cas d’extension).

Formulaires à utiliser

• Cerfa n°13406 : maison individuelle et annexes
• Cerfa n°13409 : autres constructions

Dépôts

• En ligne (plus rapide) : Déposer ma demande en ligne
• Papier : 4 exemplaires à remettre en mairie, qui transmettra à la Communauté de Communes pour instruction.

Délai d’instruction : 2 à 3 mois selon les consultations nécessaires.

Plus d’infos Service-Public.fr

La déclaration préalable est requise pour les projets de moindre importance ou les modifications extérieures visibles.

Quand est-elle nécessaire ?

• Création d’une surface de plancher ou emprise au sol entre 5 m² et 40 m².
• Changement de couleur de façade, remplacement de fenêtre ou ajout d’une ouverture.
• Installation d’une clôture, d’un portail ou d’un abri de jardin.

Formulaire à utiliser

Cerfa n°13703*08 – Déclaration préalable de travaux

Dépôts

• En ligne (plus rapide) : Déposer ma demande en ligne
• Papier : 2 exemplaires à remettre en mairie, qui transmettra à la Communauté de Communes pour instruction.

Délai d’instruction : 1 mois.

Exemples de travaux courants

• Réfection de façade ou de toiture
• Changement d’ouvertures
• Création d’une extension inférieure à 40 m²
• Installation d’un abri de jardin

Plus d’infos Service-Public.fr

Le certificat d’urbanisme indique ce qu’il est possible de faire sur un terrain donné, selon les règles d’urbanisme et l’état des réseaux.

Deux types de certificats

• Certificat d’information : renseigne sur les règles d’urbanisme applicables.
• Certificat opérationnel : précise si une opération donnée (construction, division, etc.) est réalisable.

Formulaire à utiliser

Cerfa n°13410*07 – Demande de certificat d’urbanisme

Dépôts

• En ligne (plus rapide) : Déposer ma demande en ligne
• 2 exemplaires pour un certificat d’information
• 4 exemplaires pour un certificat opérationnel
• Papier : dépôt à la mairie, qui transmettra à la Communauté de Communes pour instruction.

Plus d’infos Service-Public.fr

Avant de déposer votre dossier, vous pouvez utiliser ces outils pour calculer vos surfaces :

• 🧮 Calculer la surface de plancher
• 📏 Calculer l’emprise au sol
• 💶 Calculer la surface taxable
• 💶 Simulateur en ligne pour estimer les taxes d’urbanisme

À quoi sert le PLU ?

Le PLU, ce n’est pas qu’une histoire de terrains constructibles !
C’est un outil qui définit comment notre commune grandit et s’organise : où l’on construit, comment on protège les espaces naturels, où passent les routes et les chemins du quotidien.
Bref, le PLU, c’est la manière dont on dessine ensemble l’avenir de Berneville.

Un PLU pour un territoire durable

Le PLU intègre aujourd’hui les enjeux de transition écologique :

• préservation des sols et des espaces naturels,
• limitation de l’étalement urbain,
• adaptation au changement climatique,
• promotion d’un habitat économe en énergie.

Il guide ainsi la commune vers un développement équilibré, attractif et respectueux de l’environnement

Ce que le PLU encadre

• les règles d’implantation des constructions,
• les formes, hauteurs et apparences des bâtiments,
• les conditions pour vos travaux d’extension ou de création.

C’est un document essentiel pour tout projet d’aménagement.

📎 Documents à télécharger

📄 Le plan de zonage
📄 Le règlement
📄 Les orientations d’aménagement et de programmation
📄 Les servitudes
📄 Les emplacements réservés