Vous envisagez des travaux, une extension ou une construction à Berneville ?
Le permis de construire permet à l’administration de vérifier qu’un projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Quand est-il nécessaire ?
- Si vos travaux créent plus de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
- Entre 20 et 40 m² si la surface totale du bâtiment dépasse 170 m² après travaux.
- En cas de modification des structures porteuses ou de la façade avec changement de destination.
Architecte obligatoire
Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse 150 m² (ou 170 m² en cas d’extension).
Formulaires à utiliser
- Cerfa n°13406 : maison individuelle et annexes
- Cerfa n°13409 : autres constructions
Dépôts
- En ligne (plus rapide) : Déposer ma demande en ligne
- Papier : 4 exemplaires à remettre en mairie, qui transmettra à la Communauté de Communes pour instruction.
Délai d’instruction : 2 à 3 mois selon les consultations nécessaires.
Plus d’infos Service-Public.fr
La déclaration préalable est requise pour les projets de moindre importance ou les modifications extérieures visibles.
Quand est-elle nécessaire ?
- Création d’une surface de plancher ou emprise au sol entre 5 m² et 40 m².
- Changement de couleur de façade, remplacement de fenêtre ou ajout d’une ouverture.
- Installation d’une clôture, d’un portail ou d’un abri de jardin.
Formulaire à utiliser
Cerfa n°13703*08 – Déclaration préalable de travaux
Dépôts
- En ligne (plus rapide) : Déposer ma demande en ligne
- Papier : 2 exemplaires à remettre en mairie, qui transmettra à la Communauté de Communes pour instruction.
Délai d’instruction : 1 mois.
Exemples de travaux courants
- Réfection de façade ou de toiture
- Changement d’ouvertures
- Création d’une extension inférieure à 40 m²
- Installation d’un abri de jardin
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Le certificat d’urbanisme indique ce qu’il est possible de faire sur un terrain donné, selon les règles d’urbanisme et l’état des réseaux.
Deux types de certificats
- Certificat d’information : renseigne sur les règles d’urbanisme applicables.
- Certificat opérationnel : précise si une opération donnée (construction, division, etc.) est réalisable.
Formulaire à utiliser
Cerfa n°13410*07 – Demande de certificat d’urbanisme
Dépôts
- En ligne (plus rapide) : Déposer ma demande en ligne
- 2 exemplaires pour un certificat d’information
- 4 exemplaires pour un certificat opérationnel
- Papier : dépôt à la mairie, qui transmettra à la Communauté de Communes pour instruction.
Plus d’infos Service-Public.fr
Avant de déposer votre dossier, vous pouvez utiliser ces outils pour calculer vos surfaces :
