La Direction générale des Finances publiques met à disposition sur le site impots.gouv.fr un simulateur en ligne permettant d’estimer, à titre indicatif, les montants des principales taxes d’urbanisme liées à un projet de construction, d’extension ou d’aménagement.
Ce service s’adresse à tous les porteurs de projet qui souhaitent anticiper les coûts fiscaux associés à une demande de permis de construire ou à une déclaration préalable de travaux. Il permet notamment d’évaluer :
La taxe d’aménagement
La redevance d’archéologie préventive
Un fonctionnement simple et progressif
L’utilisation du simulateur se fait en trois étapes :
Localisation du projet L’utilisateur renseigne l’adresse exacte du terrain. Si plusieurs zones aux taux différenciés existent dans une même commune, une carte interactive permet de situer précisément le secteur concerné.
Description des travaux Il faut ensuite indiquer les caractéristiques du projet : surface taxable, type d’aménagement (piscine, abri de jardin, panneaux photovoltaïques, nombre de places de stationnement, etc.).
Estimation des taxes Le simulateur calcule une estimation des taxes applicables en fonction des données saisies et des réglementations en vigueur. Les résultats sont présentés de manière claire, avec un détail par type de taxe.
Un outil utile pour anticiper les frais
Ce simulateur est particulièrement utile pour :
Préparer son budget avant le dépôt d’un dossier d’urbanisme
Estimer les frais à prévoir à la déclaration d’achèvement des travaux
Faciliter un montage financier ou une demande de prêt
Vous avez un projet de construction, de travaux, de modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (façade, changement de fenêtre…) ou de changement de destination d’un bâtiment (transformation d’un local commercial en habitation…), selon les caractéristiques de votre projet vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire à la mairie de votre commune.
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés ont pour effet de :
créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (la commune possède un Plan Local d’Urbanisme), toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface de plancher de la construction au-delà de 170 m²),
modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
En outre, le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m² (170 en cas d’extension).
La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :
cerfa n°13406 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,
cerfa n°13409 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.
L’ensemble du formulaire et des pièces, constitue la demande de permis de construire qui est à déposer en 5 exemplaires au secrétariat de la Mairie qui se chargera de la transmettre aux services de l’intercommunalité, pour instruction.
Délai d’instruction : 2 ou 3 mois si les travaux nécessitent la consultation de services extérieurs tels que Chambre d’Agriculture, Service départemental de l’Architecture…).
Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :
le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle
le percement d’une nouvelle fenêtre
le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade
la mise en place d’une clotûre ou d’un portail.
Quelques exemples : réfection de façade, de toiture, changement d’ouvertures, toutes constructions inférieures à 40 m²
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
L’ensemble du formulaire et des pièces, constitue la demande de déclaration préalable de travaux.qui est à déposer en 2 exemplaires au secrétariat de la Mairie qui se chargera de la transmettre aux services de l’intercommunalité, pour instruction.
Délai d’instruction : 1 mois
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Attestation indiquant ce qu’il est possible de faire sur son terrain, en fonction des dispositions d’urbanisme, des règles administratives et de l’état des voies et réseaux, qu’ils soient existants ou prévus. C’est un point d’appui important pour évaluer le prix d’un terrain et son potentiel de construction lors d’un projet ou d’une vente.
Le certificat d’information, donne les renseignements généraux à propos des droits applicables à un terrain précis selon les différentes lois et taxes de la commune.
Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d’urbanisme.
Votre demande est à déposer au secrétariat de mairie, en deux exemplaires pour un certificat d’urbanisme d’information ou quatre exemplaires pour un certificat d’urbanisme opérationnel.
Comment remplir ma demande de travaux ?
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La commune de BERNEVILLE dispose d’un plan local d’urbanisme.
Plan Local d’ Urbanisme à quoi ça sert ?
Pour la plupart d’entre nous, un PLU permet de savoir si un terrain est constructible ou pas. Ce que l’on sait moins, c’est qu’en définissant la façon dont nous pouvons utiliser un sol, un PLU définit également la façon dont nous vivons ! Prenons juste un exemple : si l’on peut construire une route sur un terrain, cela peut être une opportunité pour favoriser le déplacement des habitants ou le développement d’une entreprise. Définir un PLU, c’est donc aussi définir notre vie à tous !
Le PLU régit les distances d’implantations, les formes, hauteurs, apparences, c’est un document incontournable lors de vos travaux d’extension ou de création de batiment.
Un PLU pour s’engager en faveur de l’environnement
Définir un PLU, c’est aussi répondre à la loi. Avec le Grenelle de l’Environnement, la France s’est engagée en faveur de l’environnement. Cela ne se fera pas tout seul et demande de nombreux efforts et changements comme un développement urbain plus économe en espace, un habitat plus économe en énergie, ou un urbanisme plus réfléchi et organisé (d’où l’importance d’un PLU).
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Mairie de Berneville 1 place de la mairie- 62123 Berneville Tél : 03 21 58 19 27 Email : mairie[@]berneville.fr sans les [] Ouverture : les mardi et vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h30
