Vidéo-protection

Finalités du traitement

Des caméras sont installées sur la voie publique afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic, dans les conditions prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure.

Ces dispositifs peuvent également permettre de constater des infractions aux règles de la circulation, de protéger des bâtiments et installations publics et leurs abords, de faciliter le secours aux personnes ou encore de lutter contre les incendies.

Base légale

La base légale du traitement est l’intérêt légitime.

Durée de conservation des images

La durée de conservation des images est de 15 jours, sauf procédure judiciaire en cours.

Destinataires des données personnelles

Les personnes habilitées à effectuer des relectures d’images ou des extractions sont les officiers de police judiciaire.

Responsable du traitement des images

Toute demande d’accès aux images doit être adressée au responsable du système de vidéo-protection :

Commune de Berneville
Place de la Mairie
62123 Berneville
Téléphone : 03 21 58 19 27

L’accès aux images est un droit. Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants :

• sûreté de l’État ;
• défense ;
• sécurité publique ;
• déroulement d’une instruction judiciaire en cours ;
• protection du secret de la vie privée d’autres personnes.

Réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Si vous estimez, après avoir contacté la commune, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL :
https://www.cnil.fr

Vos droits « Informatique et Libertés »

Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679), vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’opposition ou de limitation.

Pour toute information ou pour exercer vos droits sur les traitements de données personnelles gérés par la commune de Berneville, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO) :
mairie@berneville.fr